à garantir la société Ciffréo Bona à concurrence des sommes mises à sa charge au profit de la société STPCL alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant par la circonstance que la condamnation

date du 20 décembre 2001, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et contraventions connexes, l'a condamné

[F] aux fins de conversion de peine en jours-amende aux motifs que le condamné doit purger trois condamnations représentant un quantum cumulé de dix mois d'emprisonnement ferme, supérieur au maximum de

Le 6 octobre 2020, la cour de justice de la circonscription de Porto a transmis aux autorités françaises une demande de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français. 4

dont les condamnations sont évoquées en public" ; Attendu que, s'il est vrai qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est réunie, en audience publique alors que les débats

C..., qui avait provoqué par sa faute la réalisation de ce préjudice, soit condamné à lui payer le montant des différentes sommes auxquelles il avait été condamné par la cour d'appel dans son arrêt du

Enrique contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989 qui, pour vols aggravés, en état de récidive légale, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, et

à relever l'assureur de ses condamnations envers PVA ; Attendu que l'arrêt mentionne que les consorts [Y] n'étaient ni présents, ni représentés devant la cour d'appel ; Et

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LCA à relever indemne la société CGI BAT de toutes les condamnations en principal, intérêts frais irrépétibles et dépens, prononcées contre

à leur payer une certaine somme contre restitution de l'appartement et de le condamner, in solidum avec le prêteur, le gestionnaire et le notaire, à verser aux acquéreurs une certaine somme à titre de

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2004, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en conséquence, des condamnations ne peuvent être augmentées de la TVA que si leur bénéficiaire a justifié de son absence d'assujettissement à la taxe à

sont clairs et n'impliquent pas de rechercher si les autres chefs de condamnation, qui sont les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, présentent ou non un

condamner la société Revival, entreprise utilisatrice, qui n'est pas en cette qualité redevable au salarié de ces indemnités. 9.

[B] fait grief à l'arrêt de le condamner ainsi que M.

pénale ne constitue pas un événement anodin, qui n'aurait pas spécialement retenu l'attention de l'intéressé ; que si Arnaud Y... n'a pas informé son assureur de la condamnation en cause ce ne peut être

X... dans ses conclusions d'appel, que la Caisse n'avait formé en première instance aucune demande de condamnation à l'encontre de ce dernier ; que dès lors, en faisant droit à la demande de condamnation

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement