son compte individuel de la CARPA qu'en qualité de mandataire de celle-ci en application de l'article 11 de l'arrêté précité ; qu'il ne saurait être tiré argument pertinent, comme a cru devoir le faire

il lui était demandé, si la société Domofinance n'avait pas commis une faute en accordant à M.

selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 22 janvier 2004), que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a imputé sur le compte

systématiquement pendant 14 années; que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation retenue par les premiers juges selon laquelle les frais journaliers de déplacement, devaient être considérés comme

conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 27 mars 2000, le syndicat FO des Banques du Doubs a demandé l'annulation des élections professionnelles des délégués du personnel Nord Franche-Comté

entre le milieu des années 1990 et le 31 mai 2002, tout en constatant que les faits commis avant le 10 novembre 2000 étaient prescrits, sans distinguer avec précision les faits prescrits de ceux qui ne

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

des comptes prévisionnels de l'exercice 1998 ; qu'invoquant le refus par le chef d'entreprise de communiquer à l'expert comptable les documents demandés par celui-ci, le comité d'entreprise et la société

le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Paris de procéder sans délai à l’affectation de leur fils A... dans le lycée Janson

social et économique pour les années 2011 et 2012 étaient dus à compter du 17 novembre 2015, date des demandes formulées dans les conclusions du comité d'établissement du siège social de la société Xerox

d'annulation du septième délégué titulaire et du septième délégué suppléant au comité central d'entreprise et d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ni à question préjudicielle, alors, selon le

L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein doit s'opérer en tenant compte

B... l'aurait chargé des opérations de virements entre les comptes bancaires des différentes sociétés ; que sa culpabilité du chef de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés

de l'employeur, à l'insu de celui-ci, fussent-elles non préjudiciables à ce dernier ; qu'en se fondant sur le fait que les cotisations de M.

. ; "aux motifs que si le délai de prescription en matière d'abus de biens sociaux court à compter de la date de présentation des comptes annuels, c'est à la condition qu'il n'y ait pas eu de dissimulation

de calcul ne tient pas compte que, selon le rapport général d'Audit France, le solde du compte était débiteur de 360 505,46 francs au 31 décembre 1989 ; que selon Tomasi compte tenu des remboursements

Michel Z... confirmées par les déclarations précises du représentant de la banque auprès de laquelle les deux comptes bancaires ont été ouverts, représentant auprès duquel le prévenu, s'est fait passer

par les inculpés constituent des abus de confiance ; elle analyse les opérations frauduleuses comme des détournements de deniers qui n'avaient été confiés par l'USTR à ses employés que pour un travail