le 26 juin 2019, il convenait d'apprécier la transparence financière au regard des comptes de l'exercice 2017 puisque, s'agissant de comptes 2018, le syndicat avait jusqu'à la fin de l'année 2019 pour

de mandataire ad hoc, et à lui remettre sous astreinte des relevés de banque et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société Générale sur lequel ont transité le prix de

intérêts à compter du jour de sa demande en délivrance ; qu'en jugeant que les intérêts sur la somme de 180 000 euros courront à compter de la date du prononcé de l'arrêt", et non à compter de la demande

lancé en 2012 par le Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour la mise en œuvre du programme « Agir pour la domiciliation et l'accompagnement des demandeurs d'asile » : 1) la liste des membres du comité

America, par la société Advanced Computers America INC ou par la société américaine Iisonic America INC et ou la société Asai Computers France, la SA Compubox, la société AJC Computers, la SCI AJ5, la

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Bertrand X... et de Olivier Y... du chef d'entrave au fonctionnement du comité

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du comité et de la fédération tendant à ordonner à la société de consulter le comité sur le

. 433-2 du Code du travail que, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition d'avoir obtenu aux élections au Comité

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun principe ni aucun texte ne s'opposent à ce qu'une personne qui exerce une activité d'entraîneur salarié, consistant à préparer les chevaux à la compétition

cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)-Comité

Philippe X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que le caractère soudain et inattendu de la désignation d'un salarié n'ayant

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relative à une saisine du comité de défense des commerçants et artisans

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Y..., employé du comité d'établissement requérant, M.