de représentant de la régie municipale et non pas de la commune. 19.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 2004) que les époux X..., lors d'une randonnée, sont entrés dans une casemate, vestige de la ligne Maginot, faisant partie du domaine privé de la commune

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune

considérablement le débit de l'eau pour la commune, sans constater que les habitants de la commune étaient totalement privés des eaux en cause, et alors que dans ses conclusions récapitulatives d'appel

, a, de fait, admis que les travaux susvisés étaient étrangers à un permis de construire, une commune n'ayant pas à intervenir dans l'exécution de travaux incombant à un particulier ; que, toutefois, les

l'exposant faisait valoir un jugement du 18 avril 1959 ayant constaté sa renonciation à sa qualité de citoyen français de statut particulier et son accession au statut de citoyen français de droit commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Plescop, représentée par son maire domicilié à l'Hôtel de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution présentée par Mme [X], alors : « 1°/ que la confiscation d'un bien commun ne saurait emporter sa dévolution pour le tout

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Martin, épouse X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste électorale de la commune

est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion ; qu'un tel droit ne peut porter sur l'apposition d'enseignes sur les parties communes de la copropriété ; qu'en décidant le contraire,

Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée

Y..., habitants du hameau Le Corbet, situé sur la même commune, d'avoir effectué des travaux de captage de la source et de nettoyage des canalisations, les a assignés pour obtenir la remise en état des

conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n°s M/90-44.392, C/90-44.407, D/90-44.408, H/90-44.411, G/90-44.412, M/90-44.415, T/90-44.421, V/90-44.423, A/90-44.428 ; Sur le premier moyen commun

copropriété sur la cour cadastrée B 188 et que celle-ci était la propriété exclusive de Mme Thérèse Y... aux droits de laquelle sont les consorts Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une cour commune

rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu 'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que la souche de cheminée sur laquelle Mlle X... avait fait installer l'antenne litigieuse était commune

jugement de l'avoir débouté de sa demande de ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP et de congés payés incidents alors, selon le moyen, que c'est la commune

Gaëlle, née de A..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Cesson-Sevigné, représentée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : AAttendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 9 janvier 1992), que l'Etat a concédé à la commune