X... coupable d'abus de confiance, motif pris qu'il avait, en sa qualité de gérant de la société Espace horizon vente, continué de prendre des commandes de véhicule, tandis que la société connaissait de

Le 16 novembre 2018, elle lui a délivré, en visant la clause résolutoire, un commandement d'avoir à respecter l'article 4 du bail relatif à la destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement

___________________ Dossier n° N° RG 24/01133 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNJC BIENS 2026/ JUGEMENT DU 18 Mai 2026                  DEMANDEUR : Monsieur [J] [Q] [Adresse 1] représenté par Me Bruno CODAZZI

Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE

qu'a retenu le tribunal, la Sarl GB2 a été alimentée de vêtements à vendre et que les traites étaient causées ; or, l'étude du compte client GB2 (D22) démontre que d'avril à octobre 2003, Confection Coulanges

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

GMBH A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 24 DECEMBRE 1968, UNE DEMANDE DE BREVET QUI LUI A ETE DELIVRE LE 3 AOUT 1970 SOUS LE N° 1600973, QUE CE BREVET CONCERNE UN CRAYON DE COLLAGE

C M.B , représentée par Me Collange, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

attaqué (Besançon, 16 mars 2000), rendu en matière de référé, d'avoir ordonné sous astreinte la cessation de la diffusion d'un protège-annuaire sur lequel figurait un encart publicitaire que lui avait commandé

Il faut donc admettre que le commandement de payer a en l'espèce interrompu valablement la prescription de l'action de la requérante, ce qui la place dans une situation identique à celle d'un créancier

contrôle, venant aux droits de la société White One qui avait exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI résidence Hermes (la SCI), a demandé la prorogation des effets du commandement

. ; que l'agent judiciaire du Trésor public a fait délivrer des commandements à M.

Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 15 janvier 1998) rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté son incident, tendant à la déchéance du commandement

Attendu que la société Abbey national France, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) d'annuler le commandement

LN Service a également poursuivi ses commandes postérieurement à son retrait du GIE mais dans des volumes significativement moindres »établissait que les sociétés Euronet et LN Service avaient reconnu

avait passé commande à la SARL Ceris Informatique dont le directeur général était Michel Z... d'une unité centrale informatique apte à traiter la comptabilité assortie de terminaux vendus à ses clients

de payer et la saisie, si l'article R. 123-2 du Code de l'aviation civile ne prévoit pas de délai minimum, il est nécessaire que soit respecté un délai raisonnable ; l'exigence du commandement de payer

n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui a transposé la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014, ceux-ci doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande