En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du code du commerce ; aussi, et alors que la salariée n'a pas refusé de reclassement dans le secteur géographique PACA, Normandie ou Grand Sud, l'employeur n'a pas exécuté correctement son obligation

La division 37 de la section E, « collecte et traitement des eaux usées », comprend l'exploitation de réseaux d'assainissement ou d'installations de traitement des eaux usées procédant à la collecte, au

les déclarations souscrites pour les mois de mars à juin 1999 et février 2000 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 218 A et 32 de l'annexe IV du Code

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

le plus élevé attribué à un équipier de collecte dans l'entreprise".

[D] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’il avait souscrit un contrat de réexpédition de courrier qui n’avait pas été correctement exécuté.

VAR, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

X..., salarié de la société l'Hygiène médicale Actiface, devenue société l'Hygiène médicale (la société), en qualité de chauffeur collecteur, a déclaré avoir été contaminé accidentellement par le virus

d'une part, que le salaire contractuel ne lui a jamais été payé et alors, d'autre part, que s'il avait accepté qu'une retenue soit effectuée sur son salaire, c'est à la condition que celui-ci soit correctement

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[F] a été engagé en qualité d'équipier de collecte ripeur par la société Brangeon environnement selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1975. 2.

Estimant que la société Entreprise Legros ne lui avait pas correctement déclaré l'importance de son activité, qui constituait l'assiette de calcul de ses cotisations, l'assureur l'a assignée devant un

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

coupable de vol, a ajourné le prononcé de la peine et l'a condamné à des dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 64 du Code

Laurent Y..., demeurant 1, Hameau de Jonqueuse à Marquigny (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[V], engagé à compter du 4 septembre 2006 par la société Multiphone netcom en qualité de responsable technique, a reçu un premier avertissement le 14 janvier 2009 pour ne pas avoir exercé correctement