Duplat, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Henri Maire, de

Par jugement du 22 novembre 2024, juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire de Moulins a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat

X... ; "alors qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire du 12 juillet 2006 que Claude X... a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat ; qu'en entendant Claude X... sans l'assistance de

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Poncy et associés, les conclusions de M.

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Le Griel, avocat de la société Les Editions de Liesse, les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Halbronn, de Me Le Prado, avocat de la Société mécanique de précision du Forez ; Sur

Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024 GROSSE : Le 23/09/24 à Me MOLINES

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélemy

X... une somme en réparation du préjudice résultant de son comportement lié à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans analyser les motifs par lequel le jugement

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de Me Le Prado, avocat de la CIAM, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Claude BILLY, Conseiller M.

loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit d'abus de biens sociaux reproché à Jean-Claude

Moillic, non lié par la clause compromissoire et a déclarée irrecevable la demande d'annulation de la cession d'actions, ni les cédants ni le cessionnaire n'étant partie à la procédure arbitrale ; que

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 12 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR PECHE AVEC ENGINS PROHIBES, SANS AVOIR ACQUITTE LES TAXES PISCICOLES ET REFUS DE REMETTRE L'ENGIN AU GARDE-PECHE