[F] Représentant : Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384

date du 07 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00630, suivant déclaration d'appel du 15 décembre 2025 Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet

LE CHARVET, demeurant [Adresse 5], représentant : Me [N], avocat au barreau de CHAMBERY C/ Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant

[H] [I] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Joseph CHEUNET - #D0440 DEFENDEURS Me Jean-Yves CHABANNE Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

épouse en qualité de tuteur ; que la cour d'appel a pourtant considéré que la pression médiatique, que subissait également les consorts [X] qui ont pourtant décidé de rester quotidiennement au chevet

n'impose à celui qui est informé du danger qu'une intervention sans risque pour lui ni pour les tiers; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le docteur A..., en refusant de se déplacer au chevet

Z... s'était rendu au chevet de la patiente et avait procédé à une injection d'adrénaline, que cette injection ne saurait être envisagée hors de toute présence médicale et qu'il ne pouvait donc être reproché

CHEVET ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après

DÉFENDEUR : Monsieur [S] [Y] né le 27 Juin 1991 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5] Présent(e), assisté(e) de Me Aurélie CHEVET

le 13 mai 1993 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Aurélie CHEVET

domicilié : Centre Hospitalier [4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6] Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Aurélie CHEVET

[I] née le 18 Mars 1987 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes Absente (en fugue), représentée par Me Aurélie CHEVET

à [Localité 4] CCAS [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5] Absente (refus de se présenter à l’audience), représentée par Me Aurélie CHEVET

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque d'être licencié et de ne plus pouvoir subvenir à ses besoins et qu'il est bloqué dans ses déplacements pour se rendre en Turquie au chevet

qu'elle risque la suspension de son contrat de travail, mettant en péril sa situation financière, qu'elle ne peut effectuer des déplacements professionnels en Allemagne et qu'elle ne peut se rendre au chevet

Représentée par Me Aurélie CHATEL-CHEVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/005627 du 07/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

A l'appui de sa demande, Mme C fait valoir que l'absence de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " l'empêche de voyager avec ses enfants pour se rendre au chevet de leur grand-mère

de son séjour durant l'instruction de sa demande ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et de venir, alors qu'il doit se rendre d'urgence au chevet