liquidation des biens de la société le 30 septembre 1987 et a autorisé le syndic à céder à forfait les éléments d'actif à la société Simex pour un certain montant ; que la société Six a tiré une lettre de change

connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils doivent statuer, est une formalité substantielle ; que dès lors que la composition de la Cour, à l'audience du 14 octobre 2005, avait changé

continu, 24 heures sur 24 heures, doit bénéficier de la prime, même si les horaires de l'équipe ne sont pas tournants ; que dès lors en subordonnant le versement de l'indemnité à une condition de changement

ayant consenti un tel emprunt ne pouvait pas saisir les biens communs et, par conséquent, réclamer le paiement de sa créance auprès de la femme ; qu'en affirmant que seule une dette née avant le changement

B... avait versé aux débats plusieurs documents dont une attestation de paiement RSI retraite et un document relatif au taux de change de la livre égyptienne afin de démontrer l'erreur de calcul commise

fait l'objet de deux locations meublées de courte durée au profit d'une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, d'une durée respective de quatre et six mois, sans autorisation préalable de changement

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le refus du salarié d'accepter un changement

contrat ; Attendu que la société d'assurance fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'omission volontaire dans la déclaration, par l'assuré, de faits de nature à changer

de l'ordonnance antérieure ; et alors que, d'autre part, les juges d'appel ont violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il appartient au tiré, qui a accepté des lettres de change

celui-ci n'est pas pour autant nécessairement dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si la réorganisation de l'entreprise ne constituait pas une cause réelle et sérieuse du changement

alors que, d'une part, le fait, pour un salarié, de traiter un membre du personnel d'une entreprise cliente de l'employeur de "rigolo" et de dire des cadres de cette entreprise "qu'ils sont tous bons à changer

formant également brise-soleil, de sorte que la cour d'appel, qui a considéré que le terme de protection ne pouvait être étendu à une sécurité anti-vol, pour en déduire que l'incidence du retard par le changement

moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements

craintes de la demanderesse pour la sécurité de sa fille à la perspective de laisser celle-ci, âgée de 13 ans, effectuer seule un voyage de 450 kilomètres par train, car et bateau, avec de nombreux changements

d'appel n'a pas, de première part, répondu à ses conclusions soutenant son absence de consentement au prélèvement de cotisations, de deuxième part, n'a pas répondu à ses conclusions concernant son changement

les époux X..., soutenant avoir rempli leurs obligations en règlant la somme de 160 000 francs, à hauteur de 100 000 francs par chèque émis les 2 et 4 juillet 1983 et pour le surplus par lettres de change

X... avait rapidement réalisé tant l'acquisition d'une concession au nom de son fils que d'un caveau, tandis que les consorts Y... qui avaient changé d'avis et décidé de l'inhumation du défunt dans une

d'un salarié, justifié par les insuffisances de celui-ci, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le refus par le salarié de poursuivre son travail ou de le reprendre après ce type de changement