C... et Mme B... bénéficient de l’aide juridictionnelle totale et sont tous deux assistés par Me Chartrelle.

par Me Chartrelle, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande indemnitaire présentée au titre du décès C. 2°) de condamner l'État à leur verser la somme

EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2000 par laquelle le consul adjoint, chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui

ARCADEMIA ne démontrait pas qu'elle avait consulté les sociétés LISE CHARMEL Antinéa, LISE CHARMEL Eprise, LISE CHARMEL Industrie, LISE CHARMEL Lingerie, LISE CHARMEL Antigel, LISE CHARMEL DBX et PROMINTIME

pour diffamation publique envers un particulier, à des réparations civiles et a déclaré la troisième civilement responsable ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Jean-Charles

second maître, a été déclaré coupable et déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; "aux motifs que "les faits commis par Eric X... l'ont été dans le cadre du travail sur le porte avions Charles

entière"; que "le propos du dessinateur et de l'auteur des légendes est à l'évidence de transposer pour les institutions ou personnes citées dans les dessins, sous les formes extrêmes habituelles de "Charlie

Charles Y..., adjudicataire en 1935 du domaine, n'apparaissait pas avoir acquis la terre Tereva-Motu, ni plus du tiers de Manuea-Motu, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que les parties avaient un auteur

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

Claude X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Charles-Victor X..., domicilié [...] , et de Marie-Louise Y..., veuve X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10

L..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SGE Les Chandelles, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.

[O], épouse [X], ont formé le pourvoi n° A 20-18.411 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à l'établissement public Chancellerie

Y... a assigné la SCP de notaires Bouat-Chabrolles, successeur de la SCP Bonnet-Bouat-Chabrolles (la SCP), en responsabilité professionnelle et indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour dire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1989), que la société civile immobilière Chancellerie II, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Y... a été donnée à la société anonyme Papeteries Chancel et Nabel par une décision explicite du 16 février 1981 prise par l'inspecteur du travail ; qu'à cette date ce dernier n'avait pas reçu de délégation

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 15/09680 - N° Portalis DB3S-W-B67-O3WS N° minute : 23/00896 Monsieur [J] [O] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET