On 1 February 2008 the applicant company challenged the tax notice before the Directorate of Tax Appeals, which on 3 March 2008 declared the challenge inadmissible, without examining its

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fabrique de châlets X..., société

fourniture de deux chaudières et des installations du traitement de l'eau et la société SPIE Batignolles, également assurée par l'UAP, de la conception et de la réalisation du réseau de transport de chaleur

Under Cypriot law one could not challenge the failure of an authority to exercise a discretionary power.

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime

anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société ERDF-GRDF unité réseau électrique Poitou-Charente

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond

. ; que la SAFER Poitou Charentes a exercé son droit de préemption et a, par acte du 2 juillet 1997, rétrocédé une partie des parcelles à M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente

________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes

H..., 2°/ à la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse de Crédit mutuel d'Aytre, dont le siège est [...] , 4°/ à l'établissement

], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente

10 mars 2016 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections, organismes divers), dans le litige les opposant : 1°/ à l'agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes

- Deux-Sèvres, venant aux droits de la CRCAM de la Charente-Maritime, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

d'enregistrement, a signifié un redressement à la SCI et émis un avis de recouvrement ; que la réclamation de la SCI n'ayant pas reçu de réponse, elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime

[Z] [D] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir pendant trois ans, pris par le préfet de la Charente, le 26 décembre 2020, et notifié

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes