AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372292cd580146773fe9aa
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Francis de X..., demeurant 8, cité Clémency, rue du Pavé des gardes, 92370 Chaville, agissant : - Mme veuve de X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M.
Source officiellePage 55 sur 194
soc
613722fdcd580146774041d6
26 novembre 1997
26 novembre 1997
Marc B..., demeurant à Aigremont, 89800 Chablis, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.
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