X... a été licencié le 19 octobre 1992 pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 4 décembre 1992, au profit de la société Nouvelle TPG (SNTPG)

de base légale au regard de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, en outre, qu'aux termes de l'engagement signé par les cautions, celles-ci n'étaient tenues qu'au paiement "du prix de cession

de l'Artois (la société), le Tribunal, par jugement du 7 avril 1995, a déclaré irrecevables les propositions de redressement par voie de continuation faites par le gérant de celle-ci et a ordonné la cession

obligations qu'elle avait consenties, peu important ses accords avec une autre partie pour reprendre ses engagements; que, dès lors, nonobstant la clause de reprise générale stipulée dans l'acte de cession

Pierre, Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de Mme Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

a cédé, le 27 décembre 1993, à la société EBR un fonds de commerce de restauration exploité sous l'enseigne Burger King ; que les élections des délégués du personnel n'ayant pu avoir lieu avant la cession

Z..., sans relever en quoi cette cession était opposable à M. X... cependant que les faits reprochés à M.

fonds de commerce avec la clientèle et les machines nécessaires à l'exploitation, acquisition qui n'avait pu être réalisée en raison de l'inexistence du fonds de commerce sur lequel aurait porté la cession

troisième branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administration a l'obligation de procéder à des comparaisons tirées de la cession

Y... une licence exclusive d'exploitation de la marque "Triolit" déposée pour désigner le procédé de fabrication ; que le contrat de cession de brevets stipulait notamment que cette cession serait résiliée

nom de la société Sanofi Synthelabo de ses actions ; que la cour d'appel, après examen des dispositions des statuts de la société Financière Yves X... relatives aux clauses d'agrément en matière de cessions

Il convient donc de rechercher si cette cession est ou non opposable à Sehb.

de l'existence d'une vente parfaite, dont elle dépend et, en conséquence, de rejeter sa demande quant à la prescription et de l'avoir condamnée à payer à la société Ferrari une somme au titre de la cession

Soutenant que les deux cessions d'immeubles faites par la SCI Parosa [Adresse 11] et par la SCI Saint Parosa étaient intervenues en fraude de ses droits et au détriment de ces deux personnes morales à

Le troisième dispose : « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

Il en déduit que la demande de la salariée est donc légitime car intégrée au contrat de cession. 10.

des immeubles servant de base à ce calcul, il a néanmoins indiqué qu'il pourrait en être différemment en cas de cession de l'immeuble des Gâtines » ; qu'en se prononçant de la sorte, les

G..., la société Sa-Ga l'a assigné en réduction du prix de cession et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts.