Remainder inadmissible;No violation of Art. 2 (in case of expulsion to Chad);No violation of Art. 3 (in case of expulsion to Chad)

In the case of Ahorugeze v.

Subsequently, the European Court issued an interim measure under Rule   39 of its Rules, suspending the applicant’s extradition pending its examination of the case.

d'assemblée générale des copropriétaires et l'a condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montaigut ; qu'un arrêt ayant confirmé cette décision a été cassé

X..., ayant été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, la société a fait assigner devant la cour d'appel de renvoi M. Soinne, successeur de M.

pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6 janvier 1994, la Cour de Cassation a cassé

X..., salarié de la société Cougnaud, effectuait un travail en équipe, selon un horaire de sept heures quarante-huit minutes, entrecoupé d'une pause casse-croûte d'une demi-heure; que, faisant valoir

Y... a, par déclaration du 21 novembre 1996, saisi la cour de renvoi désignée par un arrêt qui, ayant cassé la décision prononçant le divorce des époux Z..., lui avait été signifié à domicile, avec remise

SA Gascogne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Case Poclain, société anonyme, dont

Par arrêt du 21 mars 2013 (2e Civ., 21 mars 2013, pourvoi n° 11-21.495), la Cour de cassation a cassé cet arrêt sauf en ce qu'il a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 juillet 2010

que le juge d'instruction avait au contraire multiplié les investigations sur des faits dont il n'était pas saisi, notamment fait retranscrire en 1998 seulement et pendant près d'un an trois cent cassettes

Paradisio, qui assurait le filtrage de la clientèle, reconnaît que les jeunes filles faisaient des strip-tease en échange de cadeaux offerts par la discothèque à savoir de l'alcool, des strings et des cassettes

procédure et des débats que le 25 juillet 1985, Mireille Y..., directrice du centre de vacances Léo Z... à Val Louron (Hautes Pyrénées), déposait plainte pour vol d'un amplificateur, d'un magnétophone, de cassettes

produire au juge, toutes les pièces originales, en sa possession, pouvant justifier la présomption de fraude ; que, dès lors, l'Administration ne pouvait se dispenser de produire l'original de la cassette

ci-dessous" ; que la case grattée laisse découvrir soit la mention "R 25 TS Colette Y...", soit le lot secondaire constitué par le pendentif ; que sur le haut du document est marqué sur toute sa largeur

(D. 55 et D. 56) avait "oublié" de cocher la case dont l'accident a montré qu'elle était finalement la plus pertinente du plan de prévention, à savoir celle prévoyant "l'utilisation d'un harnais et d'une

Caisse des dépôts et consignations, par le pourvoi incident de Mme X... et par le pourvoi provoqué du préfet de Police de Paris, rendu le 19 janvier 2004, est la suite de l'arrêt du 5 mai 2003 qui a été cassé

T..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé (3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12.655), M. et Mme E... ont adressé une déclaration de saisine à