AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur présentation d'une carte d'identité

. ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce que si une carte d'identité n'est pas un passeport, ce document doit être regardé comme étant suffisant au regard de l'article 35 bis

contre l'ordonnance n° 5779 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour falsification de cartes

Par décision du même jour, le président du conseil départemental lui a accordé la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement et priorité.

merchandiseur à celles de commercial, la société ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il s'agissait de tâches en rapport avec sa qualification ; que sur le grief tiré de l'utilisation de la carte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 janvier 2017), qu'entré en France en août 2007 et titulaire d'une carte

N..., étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, a été engagé le 1er septembre 2010 par la société Zeus sécurité en qualité d'agent de sécurité, par contrat à durée indéterminée à temps partiel

arménienne, entré sur le territoire national avec son épouse et leurs trois enfants et y séjournant, depuis le 9 mars 2010, au bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour renouvelée puis d'une carte

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015), que Mme Y..., de nationalité malienne, titulaire d'une carte

complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'interpellé par les services de police à l'occasion d'un contrôle d'identité, Ahmed X..., de nationalité marocaine, a présenté une carte

[X] a comparu le 15 janvier 2020, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel de Marseille, pour des faits de vol et tentatives de vol de cartes bancaires,

Joja (société Joja) un système informatique comprenant, avec le support du réseau téléphonique, une liaison acoustique entre le poste serveur et les ordinateurs portables, dotés, à cet effet, d'une carte

X... à résidence, un premier président a constaté la remise aux services de police de la carte d'identité de l'intéressé et jugé que celui-ci présentait des garanties de représentation effectives ;

la revue 50 millions de consommateurs, un article intitulé "urgences médicales Sauvez votre peau -200 services dangereux sur 500- la liste des urgences à éviter"; que cet article étant accompagné de cartes

P... se délivre ses propres prescriptions notamment en optique, sans que cela n'ait engendré un défaut de remboursement et qu'il produit, en outre, une carte d'inscription à l'ordre des médecins 2017 ;

[I] (l'ayant droit), fils d'[T] [I], a sollicité le versement d'une pension, que [2] lui a refusé au motif qu'il ne disposait pas d'une carte d'invalidité à la date du décès de son père. 4.

de la preuve incombe à la banque ; qu'en énonçant, pour rejeter leurs demandes, qu'ils n'avaient pas justifié de la date à laquelle ils avaient signalé à la banque une utilisation frauduleuse de leur carte

; " aux motifs que, contrairement à ce qu'a soutenu au cours de l'instruction Jean X..., la société Europcar n'a pu donner son accord alors que la convention signée prévoyait la restitution des cartes