QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 SE TROUVAIENT REUNIES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACTIVITE D'UNE EPOUSE ET MAITRESSE DE MAISON IMPLIQUE UNE ENTIERE CAPACITE

NOUVELLE FOIS SA DEMANDE, EN RELEVANT QUE L'OMISSION DE LA MENTION QU'UN MOTIF LEGITIME EUT ETE OU NON INVOQUE ET ADMIS OU NON NE PERMETTAIT PAS D'APPRECIER LA VALIDITE DE LA REPRESENTATION ET LA CADUCITE

et qu'il n'était pas démontré que le pilote ait délibérément retardé le basculement du réservoir au dernier moment par exemple en surestimant les performances mécaniques de l'appareil ou sa propre capacité

faculté laissée à l'appréciation souveraine du juge des tutelles et n'est pas susceptible de recours car elle ne porte que sur les modalités d'exécution de la mesure de tutelle et ne modifie en rien la capacité

SELARL Lecoq, Vallon et associés" sans indication du nom de l'avocat constitué pour les demandeurs, et se trouvait donc entachée d'une irrégularité de fond, "l'association" n'ayant pas elle-même la capacité

préemption, la vente est devenue caduque du fait de la défaillance de la condition stipulée par les parties, et que l'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative n'a pu lever la caducité

X... et Mme Y... en annulation de leur mariage pour bigamie et pour faire constater, en conséquence, la caducité de la déclaration de nationalité ; Attendu que pour débouter le ministère public de sa

tout le moins susciter des interrogations lui permettant de solliciter un avis autorisé à condition de pénétrer dans les combles, visite qualifiée par l'expert "d'acrobatique" mais n'excédant pas les capacités

le notaire a constaté l'absence de la SCI pour la signature de l'acte authentique de vente et a dressé un procès-verbal de difficultés ; que la SCI a assigné la société ILEX en constatation de la caducité

compétence pour désigner un représentant de la section syndicale ; Attendu, cependant, que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité

Attendu que pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient que la caution, qui ne s'est expressément obligée qu'à raison de son mandat social, est déchargée de son obligation par l'effet de la caducité

l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités

délivrer une assignation en qualité de liquidateur de la société Gaelic alors qu'il n'était pas liquidateur à titre personnel mais en tant que membre de la SCP, caractérisait un défaut de qualité et de capacité

verser au salarié une somme au titre de la liquidation des options de souscription d'actions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du plan d'options de souscription d'actions prévoyait la caducité

X... présentait de faibles capacités de socialisation entraînant une autonomie sociale limitée et que l'expression de sa volonté pouvait parfois être déficitaire, d'où une certaine vulnérabilité, de sorte

Y..., l'arrêt retient que les termes de la convention établissent que l'acquisition de cette somme au vendeur a été stipulée pour la non réalisation de la vente, quelle que soit la cause de caducité de

la délivrance de contraintes et la gestion courante, mais pas la représentation en justice, de telle sorte qu'il n'apparaît pas en définitive que le "directeur" à l'origine de la saisie avait la "capacité

ou une légèreté blâmable en lui consentant le prêt litigieux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'établissement de crédit avait, avant d'apporter son concours aux époux X..., vérifié les capacités