avec les Etats-Unis et que la compagnie Bac aviation ne contracterait jamais avec un pays placé sur "liste noire" par cet Etat, comme c'était le cas aussi pour Eximbank au vu de la lettre de White et Case

la décharge des intérêts conventionnels, la cour d'appel, statuant comme juridiction de renvoi, a rappelé que, dans son arrêt du 13 décembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait cassé

LRAR: -SARL à associé unique CAFE FORESTA - M.

. ; que Manuel X... est poursuivi pour avoir cassé la trappe de visite se trouvant sous la baignoire à coups de pied, qu'il a reconnu la matérialité des faits qui lui sont reprochés, qu'il invoque pour

[G] [V] s'y voit attribuer la cave [Cadastre 1].

F... en revendication d'une cave qu'ils prétendaient comprise dans la vente ; Attendu que, pour débouter les époux E... de leur demande, l'arrêt retient que la désignation des biens qui leur ont été

d'assurances GFA Caraïbes, dont le siège est 97200 Fort-de-France (Martinique), prise en la personne de son agent en Guadeloupe Mme Nicole Y..., demeurant immeuble Plein Pot SOGECO, Rond-Point Grand Camp

de vol, détention et transport d'armes de catégorie B ; " aux motifs que les témoignages recueillis au cours de l'instruction permettent d'établir que les faits se sont déroulés dans l'enceinte d'un camp

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000), qu'un incendie, ayant entraîné des dégâts, s'est déclaré dans une cave

    THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

réglementaires préalablement à l'audience, une convocation à celle-ci; que l'arrêt de renvoi se trouvant entaché de nullité absolue, l'arrêt de condamnation rendu au vu de cette décision irrégulière sera cassé

Lloyd's de Londres, dont le siège est ..., 6 / de la compagnie Axa Assurances, venant aux droits de la compagnie AGP, dont le siège est ..., 7 / de la Caisse d'assurances mutuelle du bâtiment (CAMB

cour d'appel, qui affirme que la lettre de change était signée du tireur, bien que la seule signature qui y figure soit celle du représentant de la société Chenel Pichot exposition, placée dans une case

rémunération globale garantie du personnel roulant effectuant un travail continu entre 22 heures et 5 heures est majorée d'un montant égal à la différence entre le montant de l'indemnité de chambre et de casse-croûte

soit 635 142,47 euros) à titre d'heures supplémentaires et de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 4 000 000 francs à titre d'astreinte, l'arrêt du 29 mai 2002 de la Cour de Cassation a cassé

se bornant à relever que les AGF se prévalaient de loyers constatés de 1979 à 1987 dans le même immeuble ou dans des édifices comparables, lesquels loyers faisaient apparaître un prix moyen au mètre carré

Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 9 La cassation prononcée sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième