condamner à payer à la salariée la somme de 6 060,93 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, alors « que le salaire de référence de l'indemnité légale de licenciement est la rémunération brute

Jacques X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le financement par la société Imprimerie Claude Bellee de son rachat par la société AGJF n'avait en rien affecté ses résultats et ses résultats bruts

l'ordonnance déférée et dire que la circonstance aggravante de bande organisée sera écartée selon les termes du présent dispositif ; "1 ) alors que, d'une part, en l'absence de convocation de Me Bruno

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... et Nadia Y... du chef

X... percevait un salaire brut mensuel de 20 200 francs, outre la prime d'intéressement, ce dont il résultait qu'il fixait le taux des rémunérations, la cour d'appel a violé l'article L 751-1 du code du

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, du 7 décembre 1995, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, les a condamnés chacun à 20 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers

somme correspondante avait été versée, ce qu'elle n'a pas fait, et alors que, d'autre part, les bulletins de salaires des mois de janvier, février et mars 1988, qui indiquaient une somme forfaitaire brute

alors, selon le moyen, qu'en raison du nombre d'astreintes qu'elle avait effectuées, elle était fondée à réclamer le versement non seulement de la prime de sujétion correspondant à 7,5 % du salaire brut

Michel avait-il, à la date des faits spécifiés (aux) la question(s)" n° 1 et n° 4 "autorité sur Bruno Y..., comme étant le concubin de la mère de la victime, habitant ou partageant des moments de vie commune

San Galli avait été engagé par la société AVDS par contrat écrit du 1er avril 1997, qu'il était prévu une rémunération composée d'un fixe brut de 6 479,06 francs pour 32 heures de travail hebdomadaire

observations de Me Le PRADO, de Me A... et de Me RYZIGER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : COSENTINO jean-Louis, VERMEILLE Bruno

demande de retrait des sommes susvisées alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 242-6-3, alinéa 2, 1 du Code de la sécurité sociale, la valeur du risque servant au calcul du taux brut

celles de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la diminution de la marge brute

professionnel du projet de convention de sous-location et de son avenant ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois bran

l'article 1152 du Code civil et a légalement justifié sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le salaire brut

X... stipule ceci : "Votre rémunération brute annuelle est de 260 000 francs dont rémunération fixe de 222 000 francs sur douze mois, la différence correspondant à une rémunération variable versée sur

à la société Bouloux à la suite de l'expropriation d'un verger, exploité par celle-ci, alors, selon le moyen, "1°) que dans ses écritures, la SNCF, explicitait les raisons pour lesquelles une marge brute

prononce de façon très approximative, se devait, à tout le moins, de s'expliquer sur la ligne de défense de l'employeur qui demandait de retenir la somme proposée par l'expert, soit 35 605,92 francs brut