(ROBERT), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 4000 FRANCS

LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE L. 20, L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS N'INTERDIT PAS DE PORTER SUR UNE PUBLICITE LE NOM DU FABRICANT D'UNE BOISSON DU CINQUIEME GROUPE, SI CETTE PUBLICITE NE

Statuant à nouveau, Condamner la société France boissons Sud-Est à régler à M.

fabriquées à partir de B18, diluent le sirop contenu dans l'outre plastique dans des fontaines à boissons spécialement conçues à cet effet avec adjonction d'eau et gaz carbonique alimentaire selon les

(ELISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 30 AVRIL 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE

(DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA

04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2024030052 30/05/2024 ENTRE : SARL CREDISSIMMO, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 453400624 Partie demanderesse : comparant par la SELARL DUMET-BOISSIN

Monsieur [N] [O] né le 09 Février 1954 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] [Localité 5], demeurant [Adresse 2] absent (e) représenté (e) par Me Stéphan BOUDON

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [W] [R] né le 01 Octobre 1970 à ALGÉRIE ([Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] présent (e) assisté (e) de Me Stéphan BOUDON

Monsieur [P] [M] né le 28 Avril 2001 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] [Localité 5], demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Stéphan BOUDON

Monsieur [A] [V] né le 11 Mars 1998 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Stéphan BOUDON

, et de celles sans boissons.

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés (…). / Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons

(TEOFILO), PREVENU D'INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME MARTINI ET ROSSI, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE.

JEAN DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE PORTANT SUR UNE BOISSON ALCOOLIQUE, A MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES CITEES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES DES PREVENUS ET A DEBOUTE LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE

Jeannine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 28 octobre 1988 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec

Article 2 : La COMMUNE DE MOULINS versera à la société Paput Boissons Roanne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées et à la contribution sur les boissons dites énergisantes, publiée le 6 mars 2014 au bulletin officiel des douanes n° 7015, en tant qu'elle