AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724f2cd58014677419b13
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Z... indiquant que Mme X... effectue un travail de journaliste dans l'émission "la belle bleue" et sur celle de Mme A... affirmant que la qualification de producteur artistique des émissions de télévision
Source officiellePage 55 sur 1545
cr
613725b0cd5801467741fcbc
5 novembre 1997
5 novembre 1997
A... et Y... et avait lui-même été blessé au pouce, laisse ainsi sans réponse un chef péremptoire de conclusions" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 ancien
Source officielle