AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372165cd580146773f3647
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Bernard B..., 2°) de M. Jean B..., demeurant ..., à Bagnols-sur-Ceze (Gard), 3°) de M.
Source officiellePage 55 sur 2731
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01312
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... soutient que la recherche de reclassement aurait dû être effectuée au niveau du groupe constitué par les sociétés Ambulances Sembat, Gap, Ambulances Philippe, Ambulances Bernard Marceau et Ambulances
Source officielle