EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2003, prenant effet le 1er juin 2003, Monsieur [A] [B] et Madame [E] [B] ont donné à bail à Mme [W] [D] un logement, situé [Adresse 5], pour

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour notamment défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

fondement du cahier des charges réalisé par la société Econocom, à prendre en charge la fourniture, l'installation et la mise en place des moyens progiciels et matériels nécessaires à satisfaire les besoins

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de [M] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans l'hypothèse où la résiliation du bail reprendrait sa pleine efficacité.

droit ni titre des lieux loués sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6], [Localité 3], des occupants de leur et des biens, avec le concours de la force publique si besoin est, la condamnation solidaire

disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2017, la SAS PDF IMMO et la SAS SOLYVANCE, aux droits desquelles vient la SCI MFS, ont donné à bail

Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

le prix du bail aux termes convenus.

le prix du bail aux termes convenus.

[Y] [J] a donné à bail d'habitation à M. [M] [I] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 440 euros, outre 60 euros de provisions sur charges.

[R] [V] aux fins de : - Voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du 27/10/2023 liant la RIVP et M.

été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.

,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,Ordonner l’expulsion de Madame [K] [T] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de

la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé avec prise d’effet au 15 juin 2021, Monsieur [W] [I] et Monsieur [S] [I] ont donné à bail