The applicant company and two other companies, Sharm Ltd and Dofin TV Ltd, submitted bids for band 37.

B C représenté par Me Barthod demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A B, représenté par Me Barthod, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

X... de sa demande d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 11.III de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, relatif

préavis, qui n'est due que si l'inexécution du délai-congé est imputable à l'employeur ; que dès lors, en retenant, pour condamner la compagnie Corsair au paiement d'une indemnité compensatrice pour la

Y... et Mme X..., salariés de la société Point graphic, ont été licenciés pour motif économique ; qu'après avoir dénoncé leur reçu pour solde de tout compte, ils ont saisi la juridiction prud'homale de

#Reference for a preliminary ruling — Protection of individuals with regard to the processing of personal data — Directive 95/46/EC — Article 6(1)(e) — Data subject to disclosure in the companies register

The applicant company took part in that competition.

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant company, may be summarised as follows.

the companies.

DE TOUTES CONDAMNATIONS prononcées à l’encontre de la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY la franchise contractuelle de 1.500 euros ; En tout état de cause, - CONDAMNER tout succombant à payer à la compagnie

[7] A [Localité 5] demeurant [Adresse 3] non comparant et non représenté Monsieur LE PROCUREUR GENERAL demeurant [Adresse 4] non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites *

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE DEMANDEUR M.

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE DEMANDEUR M.

KERKACHE Benoît, Greffier Audience publique du 29 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S): SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [E] ES/Q Liquidateur de SARL SKY SECURITY [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

Lors de l'audience du 14/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL SCL COMPANY, représentée par Me Régis DUPEY de la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS & ASSOCIES, Me [H] [B], ès

[X] qui le reconnaissait même dans ses écritures que la société Acmex Protection comptait 13 salariés au jour de son licenciement ; qu'en retenant, pour allouer à la fois à M.

. ; "aux motifs propres que la reconnaissance par le chauffeur de sa responsabilité ne fait pas obstacle aux poursuites envers le commettant qui doit s'assurer du respect effectif de la réglementation