A défaut de réponse de la société, Madame [P] a sollicité une expertise judiciaire aux fins de déterminer si l’installation du ballon thermodynamique HITACHI et des pompes à chaleur était pertinente au

a délivré, au nom de l'Etat, à la société civile immobilière Méditerranée un permis de construire un ensemble de quatre bâtiments et deux maisons d'habitation sur un terrain situé 1935, route de la Baronne

B..., représenté par la SCP Baron D..., demande au tribunal 1°) d’annuler le titre de perception émis le 29 août 2023 d’un montant de 24 272,42 euros relatif à un indu de rémunération ; 2°) de mettre

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant au lieu-dit Larcheval Baron, à Saint-Germain du Puch (33750), et

du balcon était de 16m², de sorte que le droit de jouissance de l'acheteuse ne porte pas sur un balcon conforme à la déclaration préalable de travaux que M.

02641 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI45H [G] [P] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier GIRAUD Me Pascale BARTON-SMITH

D A et Mme B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la commune de Barjols, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

A B, représenté par la SCP CMetB Cottereau Meunier Bardon et associés, demande au tribunal d'annuler la délibération du 8 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-des-Corps

Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet conseillère d'Etat en service extraordinaire

attaqué (Grenoble, 13 juin 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de la vente d'un appartement en état de futur achèvement que lui avait consentie la SCI Les Platrières en l'absence d'un balcon

suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la résiliation amiable du bail consenti à la société Café du Grand Balcon

seulement « les garde-corps, balustrades, barres d'appui des balcons » mais encore la « rampe » qui désignait la plateforme du balcon, excluant ainsi des parties communes toutes les parties du balcon à

pas l'infraction relevée à propos du mur de clôture et ne critique pas utilement les modifications illicites qui lui sont reprochées en ce qui concerne l'aspect extérieur de la maison (ouvertures et balcons

professionnelles " hôtellerie-restauration option restaurant " et qu'il travaillait effectivement depuis 1996 dans la restauration en occupant successivement des postes de commis de salle, chef de rang, barman

ou elle sera immédiatement transféré(e) à la salle d'isolement dédiée au sein du centre médical à bord du navire ; il/elle pourra ensuite être placé(e) en isolement dans des cabines spécifiques avec balcons

; (...) que, généralement, les balcons ne sont pas étanchés et qu'il n'y a pas de telles infiltrations ;que tous les balcons de la Résidence ne sont, du reste, pas affectés d'infiltrations ; que des fautes

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la société Veotherm, représentée par Me Axel Barjon, demande au juge des référés à ce que l'expertise soit étendue au contradictoire de la société Control Building

dû à l'absence de rejet vers l'extérieur des eaux des balcons du fait de l'absence de continuité entre la natte drainante et le profil du nez des balcons, qu'il attribue à un défaut de conception par