Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure - et les observations de Me Jourdain de Muizon, représentant Mme B, présente.

lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 17/03/2026 05/01/2026 2,600     29117/25 15/09/2025 Béla CSONKA 1990   Kiss Dániel Bálint

13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 09/05/2024 17/01/2024 6,400     40709/23 16/11/2023 László LAKATOS 1993 Kiss Dániel Bálint

any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 07/08/2025 13/06/2025 3,300     10765/25 01/04/2025 Zoltán József PAPP 1969   Kiss Dániel Bálint

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ du conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Thonon-les-Bains, pris

X..., enseignant en gymnastique aquatique à titre libéral, la mise à disposition à titre onéreux de bassins de piscine et de vestiaires ; que la SETH ayant informé M.

(Moselle), 3°) des Houillères du Bassin de Lorraine, société anonyme, dont le siège social est sis ...

., demeurant Pont-de-Maupas à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1 ) du Syndicat intercommunal du Bassin

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1998), que la société Hermès, propriétaire d'un modèle de cravate déposé le 30 juillet 1991, représentant des phoques jouant au ballon

d'assurance maladie de la Moselle ayant pris en charge, au titre du tableau n° 43 bis des maladies professionnelles, la maladie et le décès de [F] [L] (la victime), ancien salarié des Houllières du bassin

de Bobigny aux fins de mise en place d'une géo-localisation sur ce véhicule, le vice-procureur l'informant alors qu'il faisait parvenir son autorisation dans les meilleurs délais ; qu'aucune pose de balise

décision attaquée en date du 24 juin 2024, enregistrée sous le n° 20242970 Entreprise [T], monsieur [S] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne FSA VINTAGE, Représentant : Me Pascale BADINA

avouait même devant le magistrat instructeur le 8 septembre 1994 qu'il avait "raté son coup" et qu'il avait effectivement touché les victimes alors que ce n'était pas son intention ; "l'expert en balistique

monter sur le toit, démontrent l'imprécision voire l'absence de consignes ; "qu'il est constant que les parties fragiles de la toiture se distinguaient mal des autres, que la zone n'avait pas été balisée

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tirés de l'irrégularité de l'opération de changement de balise de géolocalisation intervenue le 22 mai 2018, alors :

qu'il a été possible d'établir au cours de l'enquête, comme le fait qu'il s'enfermait dans sa chambre avec sa fille; que X... se prévalait également des mensonges proférés par Y... sur la question des bains

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Softway Médical par la société Bain Capital Europe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, service patrimoine