AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200316
9 avril 2026
9 avril 2026
2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de [Localité 1] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas
Source officiellePage 55 sur 2068
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200315
9 avril 2026
9 avril 2026
rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période d'avril 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas
Source officielle