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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200316

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de [Localité 1] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200315

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période d'avril 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200312

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période de juin 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300211

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Les locataires font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux, de rejeter leurs demandes au titre de l'indemnité d'éviction, de leurs indemnités accessoires et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200314

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

mixte de collecte des déchets ménagers et assimilés [Localité 1] et [Localité 2] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200313

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

mai 2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore Allier (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ac2

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Catherine, employée dans le précédent bar de X..., le " KILKENNY'S ", de novembre 1995 à octobre 1996, indiquait qu'après une sortie en boîte avec le personnel, son employeur lui avait proposé un dernier

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4a3

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

entre le 29 juin 1989 et le 3 juillet 1989 mentionnaient le nom de chacun des exploitants et spécifiaient sa qualité de fermier par bail rural ; qu'en vertu de l'article L. 411-4 du Code rural, les baux

Source officielle
?

ADLC

ADLC:03-D-23

droit de la concurrence

12 mai 2003

12 mai 2003

relative à la saisine de la SA Ternetix et de la SCI Bat

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00617

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Rennes,15 décembre 2020), la société Saint Antoine BA (la société Saint Antoine) a conclu avec ses principaux créanciers un accord de conciliation homologué par un jugement du 12

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300898

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

commerciaux ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer ; qu'il en résulte que le loyer des baux emphytéotiques, du moins ceux à caractère commercial,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300889

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

incident éventuel : Attendu que la société Jesta fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la demande de renouvellement du bail du 19 octobre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que les baux

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422256

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

limite de la dignité qui doit présider aux débats devant une juridiction, la partie civile se serait jetée sur lui dans le hall d'accueil de l'hôtel avant que les ébats ne se poursuivent dans le salon-bar

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e56b

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

prévenus, cogérants d'une société Tiekane, exploitaient dans le même immeuble, sous l'enseigne Africa et sous le couvert d'une seule licence de IVème catégorie, au rez de chaussée un restaurant et un bar

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CC

cr

613725b0cd5801467741fcdf

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

motif qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment d'un procès-verbal en date du 24 août 1989, qui fait preuve jusqu'à preuve contraire, que les deux ouvertures en toiture sont intégrées dans un bac

Source officielle
CC

soc

61372690cd58014677426958

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Soprema, entreprise de construction disposant de plusieurs établissements, a fait l'objet d'un contrôle global de sa comptabilité à son siège social situé à Strasbourg par les services de l'URSSAF du Bas-Rhin

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CC

cr

61372699cd58014677426e6c

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

à ses dénégations ; que les investigations particulièrement approfondies menées sur commission rogatoire du juge d'instruction établissement de manière certaine sa présence avec Stéphane Z... dans le bar

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CC

soc

6137225acd580146773fc447

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TS Batteries, dont le siège est ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200090

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[N], témoin garé sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute au moment de l'accident, a déclaré « A ma hauteur, sur ma gauche, j'ai vu une 205 blanche qui circulait à très faible allure sur le milieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01271

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Une bande dite hors sylvandi de 10 mètres de large est restée déboisée afin de permettre l'accès au gazoduc en cas de nécessité. 4.

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