d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

du code de procédure civile ; - condamner madame [S] [W] aux dépens.

000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile e taux dépens.

W...

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [W] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

aux fins de voir juger Madame [K] et Monsieur [W] en qualité de représentants légaux de [S] [W] responsables du fait dommageable ayant causé l’incendie et de ses conséquences.

[U] [W] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [U] [W] aux entiers dépens.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

. » L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Gérard PICQUE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M.[W] succombant, il supportera les dépens de première instance et d'appel.

Enfin, Monsieur [D] [W] sera condamné à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

voir reconnaître son épicondylite du coude droit et son épicondylite du coude gauche comme des maladies professionnelles ; Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[J] [W] et à Mme [F] [D], ensemble, la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne in solidum aux dépens de première instance et d'appel ; Accorde

d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.