[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

450 du Code de procédure civile.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

de l'article 22-1 du code civil.

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

[H] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ M.

[W] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

domicilié : chez SCP FERNANDES & COLETTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par sa fille, [K] [W] épouse [J], muni(e) d’un pouvoir Madame [H] [W] née le 24 Mars 1943 à [Localité 3] de nationalité

[G] [W] le 22 mai 2021, en raison de la non restitution de la chose déposée et sur le fondement des articles 1915 et 1944 du Code civil ; - 4.200,00 € au titre de la privation de jouissance du navire

[G] [V] [L], [Adresse 3], absent.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 12/05

[W], a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 3 novembre 2023.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) et l'article L. 3243-3 du code du travail. 2.

de tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

L'équité commande de débouter le salarié, qui succombe en son appel ,de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.