700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros et toute autre demande de Mme [V], En tout état de cause, - débouter Mme [V] de son appel.

En application de l'article L 5552-41 du code des transports, l'ENIM lui a notifié le 31 décembre 2018 son titre de pension à compter du 1er janvier 2014. M.

, jusqu’à parfait paiement par application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

[V] à leur verser la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [UL] et M.

des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

au visa de l'article 1108 du code civil.

de désistement d'incident de Mme [W] notifiées le 30 septembre 2025, exposant que la compétence pour statuer sur la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile incombe

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

la somme de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société ELECTRO LORRAINE LIGNES à régler à la société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

, suivant ordonnance rendue le 30 décembre 2022, a condamné la société BOUCHERIE [W] [Z] : - à payer à titre provisionnel à Monsieur [R] [V] les sommes suivantes : 1630,45 bruts pour le mois d'avril

L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS DE

Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA FINANCO a fait assigner Madame [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312-39

450 du code de procédure civile

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.