AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd91306d458d0ad7c749646
18 juin 2020
18 juin 2020
[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 251
comm
613723decd5801467740f3c8
14 janvier 2003
14 janvier 2003
X... du 27 octobre 1992, écarté toute sanction pécuniaire de la société EMCC pour s'être livrée à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 420-1 du Code
Source officielle