Aux termes de l'article A. 123-81 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont habilités à demander l'inscription au répertoire () 3° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Il a rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamné l'employeur aux dépens.

l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Cécile Z... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative

Article 4 : Le département de l'Allier versera au GAEC de la Plantée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

L’article L. 85 du même livre dispose que : « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

règlement du plan local d'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-12 du code de l'urbanisme et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ; méconnaît l’article L. 342-21 du code

L. 541-1 et suivants du code de l’environnement et, d’autre part, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement reprenant les principes prévus aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement.

à la recherche et à la poursuite de l'infraction visée ; Que le moyen doit, en conséquence, être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 368 du Code pénal, 8

D'une part, aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme,

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.

1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.

85 et 86 du traité de Rome, devenus les articles 81 et 82, et les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 6 ) que sont soumis aux règles de concurrence les dépositaires centraux de presse

conformément aux dispositions légales (article L. 625-3. 2o ancien du Code de Commerce), -d'avoir souscrit sans contrepartie des engagements trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la