R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1 de la loi du 31 décembre 1971, et enfin n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa

266 du code pénal). 10.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

B..., 3.000 F en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de juger parfait le désistement d’instance de Mme [K] [X] et M.

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; VU les conclusions de l'appelant M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/232 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Il invoque les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 122-14-16 du même code.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Au titre de l'équité, il sera condamné à payer à Monsieur [X] et Madame [W] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident

450 du code de procédure civile.