L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou prononcer une annulation partielle sur le fondement de l’article L. 600-5 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

indiqué ci-dessus, l'indemnité d'immobilisation doit revenir intégralement aux demandeurs ; que son montant ne peut être révisé par le juge sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil ; qu'en effet

Compte-tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 5, la société requérante est fondée à soutenir que le motif de refus retenu par le maire, tiré de la méconnaissance de l’article 11 UC du règlement du plan

C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

payer à la SCI du Connil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose : Constitue une fin de non-recevoir

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour

et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1353 du Code civil, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que ne constitue pas une faute grave privative de l'indemnité de préavis le fait isolé commis par le salarié justifiant d'une

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur ce point ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 14.

personnel, faisant ainsi preuve d'une négligence grave au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

de prêts : - le premier refus est exprimé par l'EURL P2JM Financement le 5 mai 2012, pour un prêt de 300.000 € sur quinze ans, - le deuxième refus est opposé par la même EURL le 19 mai 2012 et porte

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.