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32 087 résultats pour « Article REF 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372140cd580146773f23b2

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des transports de Marseille (RTM), dont le siège est ...

Source officielle

Page 55 sur 1605

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CC

civ2

613722ebcd580146774032f2

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X..., les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation de la lettre adressée par M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208311_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660ef021fbb79e8fd3d32cfd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf68

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

17 juillet 1986 et relative au contrat de travail ; 3 / que, dans ses écritures du 24 septembre 1997 (cf. p. 8, 9 et 10), le salarié faisait valoir que l employeur ne pouvait sérieusement invoquer,

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf69

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

17 juillet 1986 et relative au contrat de travail ; 3 / que, dans ses écritures du 24 septembre 1997 (cf. p. 8, 9 et 10), le salarié faisait valoir que l employeur ne pouvait sérieusement invoquer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200657_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

L. 323-1, L. 323-3 et R. 323-76 du Code des communes, invoqués par les prévenus au soutien de l'inexistence de la régie de la ville de Paris, issus d'une loi du 2 mars 1982 et concernant les seules régies

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2112450_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - la décision de refus de sa mutation méconnaît l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l'article 85 de la loi n°2017-526 du 28 février 2017 ; - elle est entachée d'erreur

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402181

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

elle l'a fait sans égard à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202083_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

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CC

civ1

60794b539ba5988459c42aff

Cassation

16 novembre 1982

16 novembre 1982

NATIONALE DES USINES RENAULT, DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, DE L'ENTREPRISE TIBE ET DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307377_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

de défense incendie, pour apprécier le risque d’atteinte à la sécurité publique au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964130f5112d8edd057bfd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l 311-1 du CESEDA, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen

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TA

1ère chambre

DTA_2502051_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En ce qui concerne la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire : Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2003279_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491355.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d37cdc6046d477c79dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025893482

Admin. suprême

11 janvier 2012

11 janvier 2012

, 26, 27 et 28 décembre 2011 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu les

Source officielle