Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d’une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse verse à M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.

Il soutient que : - c'est à tort que la première juge a considéré que sa requête était irrecevable ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du

Article 2 : Le SYNDICAT SUD RATP versera une somme de 3 000 euros à la Régie autonome des transports parisiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1456-11 du code du travail et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

NATIONALE DES USINES RENAULT, DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, DE L'ENTREPRISE TIBE ET DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

Y..., n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 décembre 2011 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part,

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

d'application, ensemble les dispositions des articles L. 212-1-1 et L. 620-2 du code du travail ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

450 du code de procédure civile

au regard de l’article R. 621-2 précité du code de justice administrative.

659 du code de procédure civile, ils ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à le voir déclarer non avenu, par application de l'article 478 du code de procédure civile ; que, sur appel