Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162f3c424fee0dd3d0060ec
20 octobre 2011
20 octobre 2011
313-29 du code monétaire et financier et sur l'article 8b de la convention pour dire que son absence d'acceptation vaut refus d'acceptation, lequel entraîne résolution de la cession et exigibilité immédiate
Source officielleciv1
613723a9cd5801467740ca24
6 mars 2001
6 mars 2001
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490831.20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490938.20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303167_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22c
20 septembre 2007
20 septembre 2007
, fondant leurs demandes sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle5ème chambre
DTA_2109439_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef9a
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Code du travail ; 5 / qu'en retenant comme fautif, par motifs adoptés, le fait pas un salarié de s'être rendu au local syndical en dehors des heures de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
en application de l'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme, est, en l'état de l'instruction, susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de cette décision. 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302625_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500164_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
est illégal au regard de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 15 du règlement 2016/679 du 24 avril 2016 (RGPD ") ; - l'urgence est justifiée : il lui est imparti un court délai pour
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302362_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJurid. Premier Président
6717406d6a24f8a713323bb8
21 octobre 2024
21 octobre 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303467_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle12ème chambre
DTA_2403999_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de sa situation ; - méconnaît l’article L. 423-23 et l’article L. 435-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les articles L. 432-15, L. 432-11, R. 432-14
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01382
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 55 sur 2041