Il ne s'agissait pas d'une fouille mais d'un contrôle visuel, L'article L 1121-1 du code du travail autorise l'employeur à demander à ses salariés d'ouvrir leurs sacs dans le cadre de raisons impérieuses

de défaut et contradiction de motifs, la privant de base légale, tant au regard de l'article 1382 du Code Civil que des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "et alors, que d'autre part, la

Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

373 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a confirmé une ordonnance de refus d'informer ; " aux motifs que c'est à juste titre que par

; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1103 du code civil. » Réponse

la connaissance par celle-ci du faux réalisé en vue de dissimuler cette irrégularité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 9-1, 86 et 593

d'application, l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des écritures des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, le CGEA avait invoqué

Société [2] (ref : 41354597561100), demeurant [Adresse 10] défaillante *-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles

du travail ; 4°) ALORS ENFIN QUE la proposition, en application de l'article L.1222-6 du code du travail, d'une modification du contrat de travail pour motif économique dont le refus du salarié est à

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, ils reprochent à Mme [T] un manquement contractuel que constitue son refus de constituer une servitude de passage sur son terrain.

) que le moyen tiré d'une violation du délai prévu à l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale n'avait été invoqué par aucune des parties, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.