L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appel formalisé le 31 décembre 2020 a bien été régularisé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-3 du code de commerce.

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

SUR QUOI : Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

par l'article L631-1 du même code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'impossibilité manifeste d'un redressement.

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.

du code de commerce, Vu l'articleL.621-11 du code de commerce, Vu l'article R.621-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats et les faits de la cause, Il est demandé

Vu la requête déposée par l'Administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

R661-1 du code de commerce et de prescrire au greffe du tribunal de commerce de Caen l'accomplissement des formalités de publicité au BODACC.

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce