portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ; 2° Le fioul domestique s'entend du produit relevant de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mis à la consommation

Article 6-2

—

Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation,

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

le système par le contributeur s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, la quantité totale d'électricité corrigée des aléas climatiques et des effacements dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 316-5 du code

Article 2

—

1:00 44 0:45 33 0:45 33 0:45 29 021 2:00 80 1:30 60 2:00 80 2:00 80 1:30 60 - - 022 1:30 60 1:00 39 1:30 60 1:30 60 1:00 39 0:30 20 031 1:00 25 1:00 25 1:00 25

Article R582-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de la sécurité sociale

Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

Article R163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du 2° ci-dessus ne sont pas applicables aux spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, ni aux médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article, lorsque les médicaments

Article 45

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L112-6-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-33, Art. L2333-34 III.

Article 43

—

XI. - Les articles 32, 33 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. - Code des transports Art. L5781-3, Art. L5712-2, Art.

Article L5612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente partie.

Article 7

—

L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé à ce consommateur final.

Article 38

—

I. - Pour l'application des articles 33 à 37 : 1° Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein sont prises en compte à concurrence des services réellement effectués ; 2° Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois

Article D641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 51

Code de l'énergie

Les définitions des articles L. 281-1, L. 281-2 et L. 282-1, ainsi que R. 281-1 du code de l'énergie s'appliquent au titre du présent article.

Article R314-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, ces services transmettent les données nécessaires au

Article 84

—

-Les articles 12 et 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5 II.-A.

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de procédure pénale

225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.

Article L45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Code des postes et des communications électroniques

En outre, l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2° de l'article L. 521-3-

Article 1

—

Les articles R. 114-19 à R. 114-24 demeurent ceux issus du décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ; A modifié les dispositions suivantes : -Code de la

Article L511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 89

Code monétaire et financier

la section 1, l'article L. 511-4 ; 2° Au sein de la section 2, le I de l'article L. 511-8-1 et l'article L. 511-8-2 ; 3° La sous-section 2 de la section 3, à l'exception des articles L. 511-27 et L. 511-28 ; 4° Au sein de la section 4, l'article L

Article L224-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

Ils informent également les consommateurs de leur faculté de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 3° Outre les informations mentionnées aux 1° et 2°, les fournisseurs de services de communications

Article 422-21

—

Conformément aux articles L. 214-24-29 et L. 214-24-34 du code monétaire et financier, les parts de FCP ou actions de SICAV sont émises et rachetées à la demande des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions

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