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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0424JUD003050296
24 avril 2003
24 avril 2003
La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103664_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 541-1 du code de justice administrative par une décision n° 2103556 du 20 septembre 2021.
Source officielleJCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 25 juillet 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103284_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206860_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Selon l'article 21-19 du même code : " Peut être naturalisé sans condition de stage : () / 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472b5a029d9e20d7e855
15 janvier 2024
15 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [N] [D] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 20] (Algérie), de nationalité française, et de Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 2] 1966
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203422_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la construction du rond-point n'est pas assurée et en raison du risque incendie ; - les conditions posées par l'article 2 du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
6 mai 2013
Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 23 décembre 2010, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11015
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ecc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2302246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître
Source officielleService des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6711687dfbbe959e6f201055
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 14 Octobre 2024 N° RG 23/04286 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NHUN Code NAC : 28A [X] [E] [V] [R] [W] [R] [S] [R] C/ [D] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b05
21 avril 2022
21 avril 2022
[P] [T], majeur protégé représenté par sa tutrice Mme [J] [T], à porter et lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [T] et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 2 : La commune de Fort-de-France versera au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5
2 juin 2026
2 juin 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01549
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 52-14 du code électoral. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508787_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables. " Aux termes, enfin, de l'article R. 4138-52 du même code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd4acdc6046d479224ff
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du pôle social du Havre : L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le
Source officiellePage 55 sur 277