700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

R. L. Franco Peltriaux la somme de 1 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Bernadette X... a relevé appel du jugement.

L.411-35 et L.411-31 du code rural.

les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au motif de l’absence de défense extérieure contre l’incendie à moins de 200 mètres de la parcelle du projet en se référant à l’avis défavorable

A et du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les conclusions de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

6, R 145-8 du code de commerce, A titre subsidiaire Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-6, R 145-8 du code de commerce, Vu l'article L145-34 modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Aux termes de l'article R. 4127-37-4 du même code, relatif à la déontologie du médecin: " Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans les conditions énoncées à l'article R. 4127-38.

A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte "l'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée" ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10

Il fait valoir que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer

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Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer