Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées

l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site

-1 du code du travail, M.

L'article R 112-3 du même code précise que cette remise est constatée 'par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle il reconnaît avoir reçu au préalable

De même, le tribunal, en méconnaissant les dispositions de l'article R 421-15 du code des assurance, ne pouvait condamner le FGAO à payer à M. [O] [K], représentant légal de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement

[U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société CIS bio international.

et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code, Vu l'ordonnance rendue le 04 avril 2026 à 12h32 par le tribunal judiciaire d'Orléans déclarant la requête en prolongation

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-3-1, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 122-2 du Code pénal, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Z..., en application de l'article 1191 du Code de procédure civile le mineur peut lui-même interjeter appel des décisions d'assistance éducative le concernant et faire le choix d'un avocat, il incombe

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du

[I] à payer à Madame [D] [V] et Monsieur [N] [V] la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [R]