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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200483
29 mars 2012
29 mars 2012
FGAO la somme de 7 050 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2009, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le FGAO n'est
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501383_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05090
9 novembre 2016
9 novembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Ils soutiennent que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne présente pas les caractéristiques adaptées à la mise en œuvre de la lutte
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043590
28 mai 2001
28 mai 2001
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse
Source officielle2ème chambre
DTA_2300049_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet n'était pas compétent pour signer la décision attaquée ; - le motif de refus opposé, fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6538b3c37ffc2c8318ee0023
24 octobre 2023
24 octobre 2023
R. 4624-42 Code du travail : inapte au poste d'ASL.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il résulte de la proposition de rectification du 26 novembre 2015, adressée à Mme C, que, pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R. 222-14 et R. 222-15 ; / 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l’article L. 292 du code électoral. ». 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01002_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B, enregistrée 16 avril 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois fixé par l'article R. 776-9 du code de justice administrative, est tardive et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302833_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304351_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00160
2 février 2022
2 février 2022
Selon le deuxième alinéa de l'article R. 1461-1 et le 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement
Source officielleJuge Unique
DTA_2204467_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba6
27 avril 2023
27 avril 2023
I- Sur la procédure suivie par la caisse Il résulte des dispositions de l'article R.411-14 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable en
Source officiellePage 55 sur 2938