à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

[Q] [C] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; - CONDAMNER M. [Q] [C] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

La SARL Les Citronniers partie perdante sera condamnée aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu de faire une nouvelle application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] du 3 novembre 2025 et ses conséquences sur l'appel principal de M.

En l'espèce, [Q] [O] invoque les faits suivants : - la S.A.R.L.

ET AUX MOTIFS QUE l'article L.8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

O... et Mme Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

[Q] dans les Sci CIP et GF2I et a condamné in solidum les époux [Q] à payer à M. [Y] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L..., 3°/ Mme W... L..., 4°/ M. O... L..., domiciliés [...] , agissant en leur qualité d'héritiers de Q...

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

[O] au paiement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

(arrêt p. 5, dernier al. et p. 6, al. 2), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse

700 du code de procédure civile et l'avoir condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

[T] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

4 du code de procédure civile ; 5°) alors, cinquièmement, qu'est entachée de nullité la signification effectuée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile s'il est établi que le requérant