Il fait remarquer qu'ils n'ont pas contesté l'ordonnance de non-lieu du 9 octobre 2003 devant les tribunaux internes, comme le leur permettait selon lui l'article 237, alinéa 3, de l'ancien code de procédure

S’agissant des requérants, il requit l’application de l’article 245 du code pénal, qui réprime les mauvais traitements infligés par des agents de l’Etat. 26.

C° Ltd London, 58°) Assurance Compagniet Baltica Skandi Navia Aktieselskab Copenhagen, 59°) The British Law G... C° Ltd London, 60°) Eagle Star G... C° Ltd London, 61°) Excess G...

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

Turquie , n o   30951/96, §   58, 22 mars 2005, Martinez Sala et autres c. Espagne , n o   58438/00, §   145, 2 novembre 2004, et İlhan c.

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

, ' Condamner Mme [H] [O] à verser à la SCP [F] [I] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procedure civile

Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à chacun des appelants la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 4.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

[O] [V] a eu usage des biens indivis tout comme les consorts [V].

D'une part, aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3 [qui prévoit que l'administration vérifie le respect par le

Aux termes de l'article R.133-9-1 du même code, la notification d'indu prévue à l'article L.133-4 précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

République tchèque (déc.), n o 40552/02, §§ 12-24 et §§ 51-57, 16 octobre 2007). 1.     Article 174a de la loi n o 6/2002 47.

Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de