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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la demande au titre d'un rappel de salaire Au visa des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208215_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2204822_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
131-1 du code général de la fonction publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465963c024d1adffef7688
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Hydro Applications aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1c134defd4c4b3b4566
29 novembre 2012
29 novembre 2012
à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d354e6f046d26ca512
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[C] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, conduisent à débouter M.
Source officielleChambre Sociale
65a62abe448a370008a72000
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile de première instance, * 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en cause d'appel.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05bef56904f13d44d69
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[K] au paiement de la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article'700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9533
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile, et a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - Débouter Madame [H] de toutes ses demandes,
Source officielle3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2007788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2007790_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleChambre sociale
6710aa6bbe64d7e51024514a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En revanche, c'est à tort qu'il demande que le barème de l'article L.1235-3 du code du travail soit écarté au regard des dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfc5ecdc6046d47d2247d
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens y ajoutant': ' -condamner la société [2] à verser à madame [M] une somme de 5'000'€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60366f11ee908e0ffeaa5b12
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1154 du code civil - condamner la société France Télévisions au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525493_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406508_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties
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