AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
13 mai 2026
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir
Source officiellePage 55 sur 263
Procédures collectives
69eb636bcdc6046d476021db
13 avril 2026
13 avril 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielle