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5 242 résultats pour « Article L681-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69eb636bcdc6046d476021db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde17fcdc6046d472beb2b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde200cdc6046d472bf4e8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc869acdc6046d47eb811b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd21d6cdc6046d471a92fb

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d94cdc6046d471e6f47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a56ccdc6046d47d5330d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0441cdc6046d4728e8a8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf36acdc6046d472d4f54

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [N], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda0b8cdc6046d472680a7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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TCOM

Procédures collectives

69ddab64cdc6046d47272cb4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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TCOM

Procédures collectives

69dd1bbfcdc6046d471a2112

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1bd7cdc6046d471a239c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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TCOM

Procédures collectives

6a0c05afcdc6046d47290237

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad95fdcdc6046d47f31b34

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f084f7cdc6046d47d22418

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 21 octobre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

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TCOM

Procédures collectives

6a0c0599cdc6046d4729009b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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TCOM

Procédures collectives

69eb6396cdc6046d476028e0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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Procédures collectives

69dd21a0cdc6046d471a8f7e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [F] [S], 37 Rue Michel Ange 91080 EVRY COURCOURONNES, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article

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