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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac4a0de54ff609f7cc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
26 avril 2022
L'article R641'7 du code de commerce rend en effet applicable à la liquidation judiciaire les dispositions de l'article R 621'8 du code de Commerce qui prévoit en son dernier alinéa que le tribunal effectue
Source officielleChambre Commerciale
63cb92d89c02507c9078dd7c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L643-1 du code de commerce, qu'elle justifie du caractère certain, liquide et exigible de sa créance au titre du compte bancaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603642e3d65aa1a4a35328f2
23 novembre 2015
23 novembre 2015
3, 31 à 32-1, 117 à 126 et 378 à 380-1 du Code de procédure civile, L 642-9 et L 642-13 du Code de commerce, - Dire que l'appel interjeté par Bassano Développement est recevable
Source officielleChambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10252
7 octobre 2020
7 octobre 2020
L653-3 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 10 du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C
6684eac5a0de54ff609f7cca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174
14 décembre 2015
14 décembre 2015
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2314-8 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclarations au greffe ; lorsque la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1ec
29 avril 2025
29 avril 2025
L631-15, II du code de commerce sus visé.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPR3 Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPSB Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710269
15 mai 2018
15 mai 2018
Selon l'article L661-7 alinéa 1° du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation, à l'encontre des jugements mentionnés à l'article L.661-6.
Source officielle2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Source officielle4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des articles L641-3 et L622-21 I 1° du code de commerce, “le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032a27130b39617d16896ce
14 décembre 2017
14 décembre 2017
786 du code de procédure civile).
Source officielleChambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
créance certaine, exigible et liquide, qu'en matière de procédure collective, l'ouverture d'une liquidation judiciaire entraîne la déchéance du terme en application de l'article L643-1 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edc7a459da3dcde94cb
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1715 du code civil, si le bail fait sans écrit a reçu un commencement d'exécution, la preuve de l'existence du contrat peut être rapportée par tous moyens.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef41dc5b777c90993107
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La liquidation judiciaire du créancier principal a eu pour effet de rendre exigibles les sommes dues au titre des deux prêts, ainsi que le prévoit l'article L643-1 du code de commerce.
Source officiellePage 55 sur 59