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1 267 résultats pour « Article L321-29 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les parties ont ainsi conclu une convention de forfait individuelle en application des dispositions de l'article L3121-56 du code du travail.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0a5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

700 du code de procédure civile, déboutant Mme [M] de ses autres demandes, déboutant la SNC Lidl de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamnant aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

de la créance en violation de l'article D 214-227,4° du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fe8d6ea26f688da93d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l'article 1154 du code civil, - Condamné Mme [B] à payer à la banque populaire une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et débouté cette dernière

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef57935f50008be3fa7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La SAS GRTB considère, au visa de l'article 2224 du Code civil, que la clause pénale se prescrit par cinq ans et que ce délai ne peut commencer à courir qu'à compter de la Déclaration d'Achèvement des

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878cc805d6f7f678d4908e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que, aux termes de l'article L313-2, alinéa premier, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42d59066fd7c90fc2634

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au soutien de ses demandes, la SA CREATIS fait valoir en substance : - que les articles L. 341-1 à L. 341-11 du code de la consommation ne mentionnent pas comme sanction la possibilité de prononcer

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e7417fac880aa7ee21f1e4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b206

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

L 324- 11- 1 du code du travail, - 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu les conclusions de l' intimé M.

Source officielle
CA

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c8a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

application de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner l'expropriant aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba2ce405357f749ea4f6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

* condamner la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE à les garantir en application de l'article L312- 56 du code de la consommation.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd994181674e4859738d114

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Sur la créance de salaire différé L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les descendants d'un exploitant agricole qui âgés de plus de 18 ans, participent directement, effectivement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035f7ed630ad55d5cba77e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En tout état de cause elle estime que le sinistre tombe sous le coup des exclusions de garantie stipulées à l'article 2.3 et rappelle qu'en application de l'article L 112-6 du code des assurances, elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101442

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle