Y... une somme de 122,60 euros au titre de salaires impayés, outre la somme de 12,26 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée

[ZA] comme délégué syndical - les procédures de licenciement intentées à son encontre, dès sa désignation comme délégué syndicales et les décisions de refus justifiées notamment par le fait qu'il ne

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.

Sur le compte régime général (dissimulation de travail salarié) Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général

L3121-4 du code du travail ; Attendu toutefois que le temps durant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur en se conformant à ses directives, sans pouvoir vaquer à ses occupations

L3121-4 du code du travail ; Attendu toutefois, que le temps durant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur en se conformant à ses directives et sans pouvoir vaquer à ses occupations

ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil'».

*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.

700 du code de procédure civile, déboutant Mme [M] de ses autres demandes, déboutant la SNC Lidl de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamnant aux entiers dépens.

code de commerce, - Accorder à M.

905-2 du code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 16, 748-1, 753 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CEDH et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

700 du Code de procédure civile.

janvier 2012 signé de Monsieur [J] [A] « directeur Général France » de ABB, - deux articles de presse rédigés à l'occasion de l'inauguration du parking dans lequel son nom est mentionné comme « responsable

L3121-40 du même code, la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié, la convention étant établie par écrit ; qu'enfin et par application des dispositions de l'article

Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000

de nuit, conformément à l'article L3121-33 du code du travail et aux accords UNIFED du 1er avril 1999.

à l'article 699 du code de procédure civile.